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MesInfos/ Design Your Privacy/ VRM : référentiels CGU-CGR

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Dans le cadre de la saison 4 du projet MesInfos (http://mesinfos.fing.org/) (FING) et des débats sur l'évolution du droit des données personnelles (http://contribuez.cnnumerique.fr/consultations) , il est proposé de définir un référentiel des permissions et des obligations pour le partage des données personnelles.
Ce référentiel ‘’Design your privacy’’ (http://www.internetactu.net/2012/06/22/design-your-privacy-pour-une-licence-de-partage-des-donnees-personnelles/) est une réponse au défi juridique soulevé par l’écosystème du Self Data en développement.

L’objectif est de développer des outils pour accompagner la reconnaissance de l’autodétermination informationnelle (empowerement).

Présentation du meet-up organisé en partenariat OpenLaw/ ADIJ (http://www.adij.fr/)/ Ecole de Droit de la Sorbonne:

19h/19h 45 présentation du résultat du Legal Hackathon
- Un mot sur le master 2 Droit du Numérique Administration-Entreprise (http://www.univ-paris1.fr/ws/ws.php?_cmd=getFormation&_oid=UP1-PROG28487&_redirect=voir_presentation_diplome&_lang=fr-FR) ( William Gilles, directeur)
- Un mot sur le DIU Informatique et Droit (http://legal-innovation-paris.com/fr-FR/diu-dei/presentation-du-diu)
- Un mot sur le projet MesInfos ( Daniel Kaplan, FING (http://fing.org/))
- Présentation du livrable ( par T. St-Aubin et étudiants) du hackathon Open Law/ CanalThemis (https://www.linkedin.com/groups/Canal-Themis-6638775/about) réalisé sur mars-avril avec les promos 2015 du Master 2 et du DIU.

Après analyse de l’ensemble des données juridiques collectées sur les CGU des 100 principaux services numériques utilisés par les étudiants, nous avons découvert des cas de réutilisation des données personnelles les plus typiques. Cette étude a permis d'élaborer un référentiel des clauses ''données'' les plus courantes et de les catégoriser sur 3 niveaux de variables , de la plus respectueuse des libertés des internautes à la plus permissive pour l'opérateur.
Nous présenterons donc une V1 de ce référentiel des clauses data des CGU ( les données de l'étude seront publiées en Open Data sous licence CC-By-SA avant le meet-up)

19 h 45/ 20h des CGU aux CGR
- Présentation du projet de référentiel de CGR ( conditions générales de réutilisation) ''Design your privacy'' élaboré sur la base des conclusions du Legal Hackathon, dont l'objectif est de permettre aux internautes de déterminer juridiquement ce qu'ils peuvent faire de leurs données et de concrètement permettre le changement de paradigme.

+ un mot de Hugo Roy sur https://tosdr.org/

20 h /21H 45 Co-création Self Data
Teasing des ateliers par les animateurs/ rapporteurs puis constitution de sous-groupe: Crowdsourcing sur le référentiel CGR Design your privacy par écosystème de Self Data et co-développement de projets ( projets collectifs OpenLaw, Self data start-up, appels à projet PIA identité numérique/ France Connect)

- un groupe Self Data/ audiovisuel-musique ( animé par Hugo Bon)
- un groupe Self Data ''mes données administratives''/ France Connect ( animé par Thomas Menant et Thomas Bizet)
- un groupe Self Data/ données de santé ( animé par l'ADIJ par Me Nathalie Metallinos et Daniel Kaplan)
- un groupe Self Data/ services numériques aux juristes ( animé par les étudiants du DIU)

-un groupe Self Data/ réseaux sociaux ( par Hugo Cousin)

- un groupe Personal Data Store ( sous réserve)

Sources:

https://tosdr.org/

http://licentia.inria.fr (http://licentia.inria.fr/)

https://wiki.mozilla.org/Privacy_Icons

https://prezi.com/0ijsvia3nh8_/personal-data/