Loi anti fraude TVA (Dernières infos) + Marre de prospecter..... que faire ?

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Dernière minute : Suite à la dernière communication du ministère des finances, les exigences évoluent.

Tout est dans le titre,

La lutte contre la fraude à la TVA : la loi change

Pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, estimée pour la seule année 2015 à 17 milliards d’euros par l’administration fiscale, cette dernière impose, à partir du 1er janvier 2018, l’utilisation de solutions dites conformes.

L’objectif de cette nouvelle mesure est de rendre impossible la pratique frauduleuse consistant à dissimuler des paiements ou partie des paiements, qu’ils soient enregistrés par des logiciels de caisse, de gestion ou de comptabilité.

Ainsi à compter du 1er janvier 2018, toute transaction enregistrée ne pourra plus être ni modifiée, ni annulée sans traçabilité des modifications.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises sont concernées même les auto-entrepreneurs.

Vous encaissez les règlements de vos clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse.

Quelle que soit la taille de votre entreprise, même si vous êtes indépendant.

Qu'implique la loi si je suis concerné ?

La loi impose l’utilisation d’un logiciel de gestion, de comptabilité ou d’un système de caisse certifié conforme aux nouvelles dispositions prévues par la loi de finances 2016.

Un logiciel conforme garantit l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage de vos donnéesde transaction.

Inaltérabilité : Le logiciel doit conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification.

Sécurisation : Le logiciel doit sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine.

Conservation : Les logiciels de comptabilité, de gestion et de systèmes de caisse doivent prévoir des clôtures, au minimum annuelles, et la conservation des données pendant 6 ans. Les systèmes de caisse doivent notamment prévoir en plus une clôture journalière et mensuelle.

Archivage : Le logiciel doit permettre d’archiver et de dater les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale.

Pour prouver la conformité de votre solution, vous devrez être en mesure de présenter un certificat de conformité ou une attestation individuelle en cas de contrôle.

Quels sont les risques si je ne suis pas en conformité ?

Une entreprise en infraction à partir du 1er janvier 2018 est passible d’une amende de 7 500€ par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné, en cas de contrôle le cas échéant inopiné de l’administration fiscale. Le professionnel disposera alors d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité faute de quoi l’amende pourra être de nouveau appliquée.

Prenez le temps de faire évoluer votre équipement logiciel et de vous adapter à de nouveaux usages.

Bien que la date butoir soit le 1er janvier, il est important d’anticiper.

Venez en discuter avec nous lors de ce meetup.