IA agentique et droit européen
Details
English version below
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Intervenant : Aleksandr Tiulkanov, conseiller et formateur en gouvernance de l'IA (règlement de l'UE sur l'IA, ISO/IEC 42001), membre de la commission de normalisation AFNOR « Intelligence artificielle » (CN IA)
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« J'intègre l'API d'OpenAI, d'Anthropic ou de Mistral : les obligations, c'est l'affaire du fournisseur du modèle. » « Mon agent est un outil généraliste, il n'est pas à haut risque. » « Le règlement de l'UE sur l'IA (RIA), c'est pour les grands groupes. » Vous entendez souvent des affirmations de ce type, et les formulez peut-être vous-même.
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Qui est le fournisseur d'un agent construit sur un modèle tiers ? Que change une nouvelle consigne donnée à l'agent par un client ? Un agent prévu pour un usage peut-il basculer dans le haut risque sans qu'une ligne de code ne change ? Les réponses du droit de l'UE à ces questions surprennent souvent, développeurs comme clients.
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Aleksandr présentera les obligations des développeurs et de leurs clients au titre de quatre textes :
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- le RIA : rôles de fournisseur et de déployeur, exigences pour les systèmes à haut risque, normes harmonisées élaborées par le CEN-CENELEC JTC 21 ;
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- le RGPD : données personnelles traitées par l'agent, décisions automatisées ;
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- DORA : l'agent IA comme actif informatique et le fournisseur d'IA comme prestataire tiers de services informatiques dans le secteur financier ;
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- la directive révisée sur la responsabilité du fait des produits : ce qui change au 9 décembre 2026 pour la responsabilité des développeurs d'IA et de logiciels.
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Il s'appuiera sur ses missions récentes, dont une menée auprès d'un groupe fintech européen.
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Aleksandr est co-auteur de l'article AI Agents Under EU Law (Nannini et al., arXiv, 2026) et membre du CEN-CENELEC JTC 21, où il a co-élaboré avec ses collègues les normes de gestion des risques et de gestion de la qualité du RIA. Il a été conseiller spécial pour le développement numérique et l'IA au Conseil de l'Europe et compte plus de 20 ans d'expérience en droit et conformité.
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PLAN
1. Agents IA et systèmes d'IA : notions ISO/IEC 22989 et RIA, harnais d'agent, fournisseur et déployeur
2. Le cas d'usage comme unité de gouvernance : finalité prévue, haut risque, dérive des cas d'usage
3. Exigences par texte : RIA, RGPD, DORA, directive sur la responsabilité du fait des produits
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Plus d'informations : tiulkanov.info
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ENGLISH VERSION
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Speaker: Aleksandr Tiulkanov, AI governance advisor and trainer (EU Artificial Intelligence Act, ISO/IEC 42001), member of the AFNOR standardisation committee on artificial intelligence (CN IA)
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"I only integrate the OpenAI, Anthropic or Mistral API: compliance is the model provider's job." "My agent is a general-purpose tool, so it is not high-risk." "The AI Act is for large companies." You often hear claims like these, and may make them yourself.
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Who is the provider of an agent built on a third-party model? What changes when a client gives the agent a new instruction? Can an agent built for one use become high-risk without a single line of code changing? EU law answers these questions in ways that often surprise developers and clients alike.
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Aleksandr will present the obligations of developers and their clients under four laws:
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- the AI Act: provider and deployer roles, requirements for high-risk AI systems, harmonised standards developed by CEN-CENELEC JTC 21;
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- the GDPR: personal data processed by the agent, automated decisions;
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- DORA: the AI agent as an ICT asset, and the AI vendor as an ICT third-party service provider in the financial sector;
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- the revised Product Liability Directive: how liability rules for AI and software developers change from 9 December 2026.
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He will draw on his recent engagements, including one with an EU-based fintech group.
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Aleksandr is a co-author of the paper AI Agents Under EU Law (Nannini et al., arXiv, 2026). He is a member of CEN-CENELEC JTC 21, where he and colleagues co-developed the AI Act standards on AI risk management and AI quality management. He was Special Adviser on Digital Development and AI at the Council of Europe and has 20+ years of experience in legal and compliance.
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OUTLINE
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1. AI agents and AI systems: ISO/IEC 22989 and AI Act concepts, the agent harness, providers and deployers
2. The use case as the unit of governance: intended purpose, high risk, use case drift
3. Requirements by law: AI Act, GDPR, DORA, Product Liability Directive
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More information: tiulkanov.info
